Une question orale avec débat vient d’être déposée ce lundi 28 septembre à l’Assemblée nationale par le député national, Guy Mafuta Kabongo Muna Yala au sujet de l’arrêté signé par le ministre de Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC), Augustin Kibassa Maliba quant à la taxe sur les téléphones mobiles en Rd-Congo.

Dans sa question orale, Guy Mafuta a relevé six préoccupations relatives à cette taxe. Pour lui, cette taxe viole la loi-cadre des télécoms en Rd-Congo dont l’un des objectifs est d’élargir l’accès, à l’ensemble de la population, aux services de base du téléphone à un coût raisonnable. Cela pour notamment réduire des disparités et favoriser l’introduction des nouvelles technologies au sein d’une population à revenu moyen très faible.

« L’arrêté du Ministre des PTNTIC nous paraît aux antipodes des prescrits constitutionnels légaux, et même de l’environnement socio-économique du pays », a-t-il déclaré.

Par ailleurs, cette taxe est une contrepartie monétaire instaurée par Augustin Kibassa. Elle est destinée aux services d’identification des téléphones mobiles (RAM) en Rd-Congo. Le coût de cette taxe est fixé de la manière suivante : 1 $ pour les téléphones 2G et 7 $ pour les téléphones 3G ou plus.

Ci-dessous, les six préoccupations soulevées par le député Guy Mafuta :

L’article 21 de la Loi n°014-2002 portant création de l’Autorité de régularisation de la poste et des télécommunications du 16 octobre 2002 relative aux ressources de l’Autorité de Régulation dispose que les modalités de calcul, le taux et le montant des redevances, frais et autres rémunérations constituant les ressources ordinaires de l’Autorité de régulation, sont fixés par décret du président de la République. À ce jour, existe-t-il un décret qui puisse justifiant les frais à percevoir en faveur du système CEIR ?

La Loi-Cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur la télécommunication en République démocratique du Congo en son article 8 fixe de manière limitative les attributions de l’ARPTC. L’arrêté du 10 juin 2020 lui assigne de nouvelles attributions pour lesquelles elle n’a ni logistique requise, ni expertise et lui ouvre la possibilité d’une délégation d’attribution ou sous-traitance à un partenaire dont les modalités de recrutement demeurent inconnues. L’identification des téléphones et éventuellement de leurs contenus relèvent de la sécurité et même du secret de la vie privée, pouvez-vous la confier à un partenaire de l’ARTPC inconnu des autorités de la République ?

L’une des motivations de la mise en place de ce système serait la lutte contre la contrefaçon, une infraction du reste déjà réprimée par une loi interne. Tous les téléphones sont importés, car la Rd-Congo n’en est pas productrice. Pourquoi ne pas outiller et renforcer les services aux différents postes frontaliers, pour lesquels le contribuable congolais verse déjà son argent ? Ne trouvez-vous pas que ce sont les fabricants étrangers des téléphones certifiés qui tirent le plus de profit au dépend du contribuable congolais ?

Autre motivation de ce système est la santé des utilisateurs. L’article 11 de l’arrêté offre la possibilité d’identifier les téléphones non-conformes et accorde un moratoire de 24 mois. Ce délai repose-t-il sur une étude établissant que ce délai ne serait pas nuisible à la santé ?

Les opérateurs de réseau mobile, ces commerçants, sont chargés, à leurs frais, de mettre en place ces logiciels et infrastructure. Le Ministère ou l’ARPTC a-t-il l’expertise ou l’outil qui lui permette de contrôler l’efficacité, la fiabilité et surtout la sincérité des données ? L’article 11 de l’arrêté offre la possibilité d’identifier les téléphones non-conformes et accorde un moratoire de 24 mois.

Le téléphone étant certifié une seule fois par le paiement du droit d’enregistrement EMEI, sur quoi repose le renouvellement des frais tous les 12 mois tels que stipulé à l’article 8 de l’arrêté ?

Trésor Mutombo

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