Pour ceux qui ne le savent pas, c’est depuis janvier 2019 que les secrétaires généraux nommés en toute régularité et l’égalité à l’issue d’un concours rigoureux dûment organisé, ne demandent qu’à être remis dans leur droit.
Cela dit, pendant plus d’une année, l’administration publique subit une crise criante avec le maintien des directeurs de l’administration publique exerçant à titre intérimaire, les fonctions de Secrétaires généraux au détriment des réels promus ayant satisfait au concours.
Cette situation crée un malaise au sein de la fonction publique et énerve les dispositions légales portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, qui fixe le concours comme seul mode de promotion au grade de secrétaire général.
L’arrêté de la ministre de la fonction publique du 16 avril dernier n’a fait que rendre effective la nomination des ces hauts fonctionnaires de l’État et leur permettre d’entrer en fonction. Une nomination déjà effectuée par les ordonnances présidentielles n°18/143, 18/143B et 18/143C du 27 décembre 2018.
Une unième entrave
Après la publication de l’arrêté de la ministre, le Président de la République, a adressé une lettre signée par son directeur du cabinet adjoint, à l’intention de la ministre lui demandant l’annulation de son arrêté. Ceci apparaît comme une unième tentative d’entrave à cette voie de sortie de crise, propice au rétablissement de l’état de droit et de la valorisation de la méritocratie afin de rédorer l’image de la fonction publique. Dans sa lettre, le professeur Eberande a déclaré que ledit arrêté violerait plusieurs dispositions légales en vigueur dont l’instruction du Président de la République qui sursoit les mouvements du personnel de l’administration publique.
Heureusement, la ministre ne s’est pas laissé dissuader. Dans une correspondance adressée ce 27 Avril au Premier ministre en réponse à la lettre du directeur de cabinet adjoint du Chef de l’Etat, Yolande Ebongo a clairement démontré la légalité de sa démarche.
La patronne de la fonction publique a soulevé le caractère provisoire de cette instruction du chef de l’État qui est tombé caduc dès lors qu’il y a eu investiture du gouvernement du premier ministre, Ilunga Ilunkamba. Ainsi, la ministre de la fonction publique est dans le plein droit de faire une mise en place au sein de l’administration publique au regard de ses attributions et de la loi portant statut des agents de carrière de service public en République Démocratique du Congo.
S’agissant notamment de l’état d’urgence, Yolande Ebongo a soutenu qu’aucune disposition légale n’interdit la mise en place et l’affection des agents et cadres de l’administration publique en cette période.
Selon certains analystes politiques, la seule violation visible reste donc celle des dispositions constitutionnelles relatives à la séparation du pouvoir, l’ordonnance portant collaboration entre le premier ministre et le président de la République, du dircaba de Félix Tshisekedi en adressant une correspondance au ministre de la fonction publique.
L’administration publique est apolitique
Le caractère apolitique de l’administration publique n’admet pas ce genre d’interférences purement politiques et partisanes qui trahissent l’amateurisme dans la gestion des dossiers sensibles de l’Etat.
Rappelons que la promotion au grade et la fonction de haut fonctionnaire de l’État traduit « la reconnaissance de la carrière continue de l’agent de l’État et ne peut donc pas être sujet d’amalgame possible » .
Floriette Nyogbia
