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Economie: « La FEC ne veut pas de STDA à charge des Opérateurs économiques » (Inteview exclusive de Leny ILONDO)

Interview de Monsieur Leny Ilondo, Administrateur à la FEC et Président de la Commission Nationale Industrie au sujet du Système de Traçabilité des Droits d’Accises

Réalisée par : Lushiactu.com et Interkinois.net

Deo Vuadi : Monsieur Leny Ilondo, bonjour et merci d’accorder à la rédaction lushiactu.com cette interview

Le Ministre des Finances a signé le 26 novembre 2021 un arrêté ministériel abrogeant celui signé en date du 16 avril 2020 en rapport avec la mise en application du Code des accises qui institue le système de traçabilité des droits d’accises, STDA en sigle, et conditionne l’acquisition, par les entreprises, des vignettes fiscales à apposer pour marquer les produits fabriqués localement, les produits importés, les tabacs et monitorer les services de la téléphonie mobile.

La Fédération des Entreprises du Congo (FEC), le patronat congolais qui regroupe en son sein les opérateurs économiques installés en RDC, et dont vous êtes l’un des Administrateurs et Président de la Commission Nationale Industrie, s’oppose vigoureusement à cet arrêté du Ministre des Finances.

Pour entrer directement dans le vif du sujet, le 7 mars dernier, vous aviez adressé une correspondance au Premier Ministre, dans laquelle la FEC rappelle la nécessité, pour le Gouvernement, de convoquer les concertations entre les parties prenantes dans la mise en œuvre du Système de Traçabilité des Droits d’Accises (STDA). Nous remarquons également plusieurs sorties médiatiques de la FEC sur les médias en ligne et audio-visuels autour de la question du STDA. Pouvez-vous expliquer en détail à l’attention de nos lecteurs le mécanisme autour du STDA ?

Leny ILONDO : Merci Monsieur le journaliste pour l’interview sur ce sujet social qui touche l’économie congolaise avec des implications directes et indirectes sur les entreprises de production, celles des importations, et les consommateurs qu’est la population congolaise. En effet, comme vous l’aurez remarqué, il est important que le peuple congolais sache les raisons qui motivent les entreprises à ne pas adhérer au schéma actuel de la DGDA pour appliquer le STDA. Et la FEC se fait le devoir de porte-voix en tant que syndicat patronal.

Il est important de rectifier quelque chose dans ce que vous dites. La FEC ne s’oppose pas et ne s’opposera jamais aux lois de la République. Cependant, comme représentant des entreprises citoyennes, elle a le droit de diverger avec le Gouvernement sur les mesures d’application de ces lois lorsqu’il les enfreigne. Ce qui est évidemment le cas.

En revanche, comme partenaire social privilégié du Gouvernement, la FEC adhère surtout lorsque les mesures prises par le Gouvernement sont légales et se conforment à la réalité économique du pays. Il faut se rappeler que la FEC regroupe les créateurs de richesses sur lesquelles le Gouverment prélève les impôts, droits, taxes et redevances pour financer ses dépenses publiques dans la perspective de satisfaction de l’intérêt général. Les créateurs de richesses locaux sont sa première source de financement, tandis que les bailleurs de fonds comme le Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Mondizle ou encore la Banque Africaine de Développement (BAD) viennent après.

Le STDA, c’est le Système de Traçabilité des Droits d’Accises qui tire sa substance dans l’article 52 de notre Code des accises qui donne au Ministre des Finances l’option d’apposer des timbres fiscaux sur les produits accisiens.   Ce système veut qu’il soit apposé sur les produits d’accises (ceux fabriqués localement tout comme les produits importés, les cigarettes ou encore les services de téléphonie mobile) les vignettes fiscales ou signes fiscaux ou signes distinctifs, selon l’appellation, pour attester d’une part, que les produits ont effectivement payé les droits d’accises qui sont perçus par le Trésor public et d’autre part, éviter ainsi la circulation sur le marché des produits de fraude ou contrebande et surtout impropres à la consommation.

Cependant, c’est la manière de mettre en application ce système par le Ministère des Finances à travers la DGDA qui pose problème. En effet, l’arrêté du Ministre des Finances qui institue le STDA par l’acquisition des vignettes fiscales pour marquer les produits énerve les dispositions impératives de l’article 52 alinéa 1 du Code des accises. Et la FEC, étant légaliste, ne partage pas cette démarche.

DV : Pourquoi la FEC s’oppose-t-elle à la mise en place du STDA ? 

LI : Comme je vous l’ai dit, la FEC ne s’oppose pas au système de traçabilité des droits d’accises mais plutôt à l’arrêté du Ministre des Finances portant mesure d’application qui viole le Code des accises lui-même et les autres Lois en vigueur.

Les droits d’accises sont payés régulièrement par les entreprises au même titre que les autres perceptions qui sont légales (impôt sur le bénéfice, TVA, droit de consommation, etc.). Tous ces impts et taxes figurent dans la structure des prix des entreprises et sont incorporés dans les prix des produits que les consommateurs achètent sur le marché. L’Etat perçoit ces droits et taxes qui font partie intégrante de notre budget et qui permettent au Gouvernement d’avoir les moyens de sa politique pour financer les dépenses publiques (construction ou réhabilitation des routes, maintien de la sécurité et autres).

En revanche, les réticences de la FEC sur le système de traçabilité portent sur la charge que crée ce système sur le prix des produits que devront supportés les consommateurs et impactera négativement les compétitivités des secteurs visés. Cette charge supplémentaire qui n’est ni une taxe ni une redevance sur le prix de revient des entreprises est illégale. Les conséquences sont identifiables :

  • Accentuation de tension inflationniste sur le marché ;
  • Dégradation de la compétitivité des entreprises ;
  • Réduction du volume des ventes ;
  • Diminution de la production locale ;
  • Diminution des recettes à percevoir par le Trésor public. En définitive, le rendement fiscal attendu de ce système est largement négatif.   

Globalement, la FEC stigmatise trois points à la démarche du Ministre des Finances et de la DGDA qui vise à mettre en place le STDA.

Tout d’abord, la violation flagrante de nos Lois par les arrêtés signés par le Ministre des Finances. Celui signé le 16 avril 2020 avait donné au Directeur Général de la DGDA le pouvoir de fixer les prix des vignettes fiscales à apposer sur les produits. Comment pouvez-vous comprendre qu’un Ministre donne à un mandataire public le pouvoir que lui-même n’a pas, celui d’instituer une imposition à charge des entreprises. Seule une Loi a ce pouvoir conformément aux articles 122 point 10 et 174 de notre Constitution et à l’article 5 de l’Ordonnance-Loi n°18/003 sur la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.

Il faut noter également, qu’au moment où l’Assemblée nationale examinait le projet de Loi des Finances 2022 et que le dossier quérellé du STDA demeure encore en souffrance au Conseil d’État en attendant la décision finale, le Ministre des Finances a signé, le 20 novembre 2021, un nouvel arrêté qui a abrogé celui signé en avril 2020 mais qui, malheureusement, n’à apporté aucune solution sur la légalité et les aspects techniques décriés au précédent arrêté.

Avec cette approche, Monsieur le Ministre des Finances est allé outre les dispositions pertinentes de l’article 151 de la Constitution qui interdit le pouvoir exécutif de trouver solution à une question en cours au niveau de la justice.

Voilà autant des violations que la FEC décrie autour de ces arrêtés signés par le Ministre des Finances.

Sur le plan technique, les entreprises sollicitent des garanties fermes et une responsabilité civile et pénale du Gouvernement si jamais le système que le prestataire de la DGDA, SICPA TRACE, à installer dans leurs installations, créerait une disruption, un arrêt de production ou endommager leurs équipements ou machines. Il en va de soi car ce sont des investissements conséquents qui ont été consentis et il y a d’énormes manques à gagner s’il faut redémarrer tout le processus de production lorsqu’il s’arrête.

Enfin, il y a un problème réel avec toutes les initiatives que nous voyons se développer ci et là et qui, toutes, visent à marquer ou apposer les signes distinctifs sur les mêmes produits.

Il y a :

  1. le Ministère des Finances et la DGDA avec la traçabilité des droits d’accises avec le partenaire étranger SICPA TRACE ;
  2. le Ministère de l’Industrie avec l’estampillage et codes-barres avec le partenaire LEGACY XP ;
  3. les Provinces, chacune avec un prestataire de son choix tel que BLACK STARS GROUP, pour activer la taxe provinciale d’estampillage pour apposer les estampilles et marquage des produits ;
  4. tout récemment, c’est le Ministère du Numérique qui a rejoint le peloton avec la traçabilité des produits par le système Code-A-Barres 605.

Cela fait désordre ! Pour la FEC, le Gouvernement doit mettre en place un système unique et cohérent pour marquer, tracer et identifier nos produits.

DV : Quelles seront les conséquences directes et indirectes de la mise en place du STDA sur les entreprises et sur le social de la population ?

LI : Le STDA tout comme les autres initiatives disparates que je viens d’evoquer vont engendrer une augmentation des prix des produits tels que l’eau de table, les jus et sucrés, les bières, les vins, les cigarettes, etc. ; le volume de ventes des entreprises va baisser et la capacité de l’Etat à collecter les impôts, taxes et redevances sur les entreprises va diminuer egalement.

Le risque sur la suppression des emplois et la fermeture des entreprises n’est pas à écarté surtout que, comme vous le savez sûrement, nos entreprises opèrent déjà dans un environnement très contraignant avec une fiscalité et parafiscalité étouffantes avec plusieurs impositions qui sont payées aux taux très élevés à plusieurs niveaux du pouvoir central, provincial et local. Tout ceci dans un contexte économique marqué par les effets négatifs de la pandémie de Covid-19 et de la crise ukrainienne.

Et, je vous informe que notre économie n’est pas compétitive alors que chaque jour nous intégrons des zones économiques (ZLECAF, EAC, etc.). Si les réformes appropriées ne sont pas menées dans le sens de rendre la base de production de l’économie locale compétitive et diversifiée, les conditions difficiles de notre population vont s’aggraver. Il y aura baisse des revenus des entreprises, de la population et de l’État ainsi que la montée du chômage.

DV : En cas d’augmentation des prix des produits à cause de la mise en place du STDA, quel en sera le pourcentage ?

LI : Les effets seront néfastes surtout que la population congolaise vit avec un revenu très bas (en dessous du seuil de pauvreté avec moins de 1.90 dollar américain par jour). Le pouvoir d’achat des consommateurs étant très faible, l’augmentation des prix du fait du STDA va aggraver la précarité des conditions sociales et économiques de notre population.

Les simulations faites montrent que l’augmentation des prix va se situer globalement dans les proportions qui oscillent entre 8% et 20% suivant les taux que la DGDA a fixé pour acquérir les vignettes fiscales.

Une bouteille d’eau minérale, par exemple, qui coûte actuellement sur le marché 500 CDF subira une augmentation de prix pour se vendre à 600 CDF voire plus auprès des vendeurs locaux.

Pour le secteur de tabac, l’augmentation des prix des vignettes fiscales est de plus de 500% qui induira inévitablement une augmentation des prix des cigarettes de 50%. C’est aberrant !

C’est qui est important de noter est que cette situation va engendrer un effet domino parce que l’augmentation des prix va entraîner la baisse des ventes, la diminution de la production locale et la perte des revenus pour l’État. Notre économie va être touchée dans son ensemble si le Gouvernement n’y prend pas garde.

DV : La FEC va jusqu’à demander purement et simplement le retrait de l’arrêté du Ministre des Finances instituant le STDA. Quels sont les arguments portés de la FEC qui puissent justifier une telle réclamation ?

LI : Les arguments de la FEC sont contenus dans les différentes correspondances adressées au Gouvernement et que j’ai rappelé dans mes propos.

La FEC demande au Ministre des Finances de respecter les prescrits de l’article 151 de la Constitution qui interditt notamment au pouvoir exécutif de statuer sur les différends ou entraver le cours de la justice. A ce jour, nous attendons impatiemment la décision finale du Conseil d’Etat sur ce dossier.

Nous requérons également que le Ministre des Finances respecte strictement, comme je l’ai tantôt souligné, les articles 122 point 10 et 174 de la Constitution de la République tout comme l’article 5 de l’Ordonnance-loi n°18/003 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central qui exigent que seule une Loi est habilitée à créer une nouvelle imposition à charge des opérateurs économiques.

Enfin, la FEC demande que le Gouvernement respecte la résolution de l‘Assemblée nationale qui, lors de l’examen du projet de Loi des Finances de l’exercice 2022, à recommandé que le système de traçabilité des produits d’accises soit à charge du Trésor public et non des opérateurs économiques pour éviter l’augmentation des prix.

DV : Jusqu’à ce jour, le Gouvernement n’a pas encore répondu favorablement aux exigences de la FEC. Que pensez-vous faire en cas de fin de non-recevoir de votre requête par le Premier Ministre ?

LI : En tant que partenaire social privilégié du Gouvernement, nous continuons à croire en la bonne foi du Gouvernement et surtout à la promesse faite par le Premier Ministre, lors de l’audience qu’il avait accordé à la délégation de la FEC en son cabinet de travail en date du 9 février, pour s’impliquer personnellement en vue de convoquer les concertations avec toutes les parties pour dissiper le malentendu et trouver une solution à ce problème de traçabilité et estampillage des produits.

DV : Dans ce dossier du STDA, comme dans les précédents qui ont posé problème entre la FEC et le Gouvernement comme les prix des vivres frais ou des billets d’avions, pensez-vous que votre institution défend-t-elle exclusivement l’intérêt de ses membres (les entreprises) ou tient-elle compte des conséquences sur la population ?

LI : Je vais vous dire une chose : si les entreprises existent et continuent à produire c’est parce qu’en aval il y a les consommateurs qui achètent leurs produits. Sans consommation pas de production. Voilà le sens du plaidoyer de la FEC pour protéger les consommateurs et éviter que les prix ne prennent de l’ascenseur.

Car, je le rappelle encore, si une entreprise ne sait pas vendre, parce que le prix de son produit est élevé ou non compétitif, la production de cette entreprise va baisser, elle sera obligée de mettre une partie de son personnel au chômage parce qu’elle ne saura plus couvrir toutes les charges (fixes et variables) et la contribution de cette entreprise dans le budget de l’Etat va baisser en termes de paiement d’impôts, taxes et redevances au regard de la baisse de ses activités.

Et les effets indirects negatifs se poursuivront sur tout le maillon de la chaîne de production et de distribution. Dans le cas concernant le STDA, les entreprises vont se retrouver avec les structures des prix à la hausse alors que la population ne va pas supporter ce coup-là.

Enfin, la FEC affirme que la charge du timbre distinctif à apposer par le STDA n’est pas un revenu parafiscal. C’est la rémunération du prestataire de la DGDA. En conséquence, il ne peut grever les prix de nos produits. Il est temps que le Conseil d’Etat comprenne cela.

DV : Merci beaucoup d’avoir répondu à cette interview !

LI : Je vous remercie aussi de m’avoir invité.

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