« La pensée est la première étape de la libération. Elle tue la prétention, dépasse l’observation, creuse la conception, visite la prémonition et exorcise des cataractes d’ignorance »
ADN

Le droit congolais est sous aspirateur. Il est l’une des premières « victimes-bénéficiaires » de la Covid-19 et de l’alternance démocratique. La Nation congolaise tend, sous la couverture de la notion de l’Etat de droit consacrée au premier article de sa Constitution, vers une concupiscence apologétique de l’essence des jeux démocratiques sous la barque d’une République des magistrats.
L’analyse des questions juridiques d’actualité, allant de la proclamation de l’état d’urgence et de ses mesures nécessaires – conformément aux articles 85, 144 et 145 de la Constitution – aux conséquences accompagnatrices de la mort inopinée du Juge Président dans l’affaire dite de cent jours, en passant par l’inculpation de l’auteur de la pétition ayant conduit à la destitution du 1er Vice-Président de l’Assemblée nationale, rappelle l’exigence d’un renforcement des capacités des magistrats et d’une habilitation discriminatoire des institutions universitaires appelées à faire véhiculer les enseignements juridiques.
Toute réserve due, eu égard à la publication imminente d’un ouvrage sur le droit congolais de l’état d’urgence, avec deux éminents juristes, le lecteur aura en partage une lecture juridique des notions de flagrance et des immunités parlementaires en droit congolais, ainsi que l’analyse des conséquences attachées au décès d’un juge en plein procès.

1.  DE LA FLAGRANCE ET DES IMMUNITES EN DROIT CONGOLAIS

Le contexte d’analyse de ces deux notions distinctes s’invitent à la lumière de la chirurgie scientifique du dossier de l’Honorable Jean-Jacques Mamba, auteur de la pétition ayant occasionné l’éjection de l’Honorable Jean-Marc Kabund à son siège de la première vice-présidence de l’Assemblée nationale, arrêté, par le Parquet général près la Cour de Cassation, pour « flagrant délit » d’infraction de « faux et usage de faux », retenue à la suite d’une plainte en dénonciation de l’Honorable Mpiana arguant n’avoir jamais soutenu pareille initiative en y apposant sa signature.
Face à cet état de chose, des conclusions déductives relèveraient d’une toute imprudence d’analyse, en ce que les éléments caractéristiques de la flagrance sont définis et la fonction et les limites des immunités connues de tout juriste de bonnes écoles.
En effet, l’article 107 de la Constitution, siège des immunités parlementaires, souligne :
« Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat selon le cas.
En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours ».
A l’aune de cette disposition, il ressort clairement que les immunités parlementaires constituent des mesures de sauvegarde des jeux démocratiques en garantissant « une impunité de parole et d’actes » du Parlementaire, « dans l’exercice de ses fonctions », d’une part, c’est le versant d’irresponsabilité ; et en sauvegardant la liberté de mouvement de celui-ci, en ce qu’il ne peut, en principe, être arrêté, détenu ou jugé en raison de ses paroles (opinions) et actes (votes, contrôles parlementaires, pétitions, etc.) émises ou posés dans l’exercice de ses fonctions, d’autre part, c’est le versant de l’inviolabilité.
La fonction légistique « absolutoire » de cette disposition constitutionnelle est d’assurer l’indépendance du pouvoir législatif et de ses animateurs pour la vitalisation distinctive des rôles des différents pouvoirs (exécutif, législatif et juridictionnel) dans la maturation démocratique de tout Etat (qui se veut de droit).
Ces immunités ne sont inopérantes qu’en cas de « flagrant délit », des crimes internationaux (en référence à l’article 27 du Statut de Rome) et des violences sexuelles (conformément à la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 et à l’article 10 du Code de procédure pénale). Si ces deux dernières-ci n’appellent pas à débat, la première-là est encadrée par la loi n° 78-001 du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes.
Nonobstant l’anachronisme de plusieurs de quatorze articles de cette loi datant de la deuxième République, ces articles 2 et 3, toujours en vigueur, reprenant non sans logomachie les articles 5 à 7 du Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale, entendent :
Art. 2. – Est qualifiée infraction flagrante, toute infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
L’infraction est réputée flagrante lorsqu’une personne est poursuivie par la clameur publique, ou lorsqu’elle est trouvée porteuse d’effets, d’armes, d’instruments ou papiers faisant présumer qu’elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l’infraction.
Art. 3. – En cas d’infraction intentionnelle flagrante ou réputée telle, toute personne peut, en l’absence de l’autorité judiciaire chargée de poursuivre et de tout officier de police judiciaire, saisir l’auteur présumé et le conduire immédiatement devant celle de ces autorités qui est la plus proche.
Si la différenciation établie entre « infraction intentionnelle flagrante » et « infraction réputée flagrante » s’apparente à celle de « flagrance formelle » et de « flagrance par présomption » en droit français, il convient de souligner que la clarté de leur régime en droit congolais reste encore enrobée de nombreuses brumes.
Mais de toute évidence, le flagrant délit (de l’expression latine in flagrante delicto) est une situation où une personne est prise sur le fait au moment de son infraction (ou immédiatement après) ou en possession d’indices démontrant sa participation à cette infraction. Cela ouvre alors une enquête de flagrance.
A cet effet et confronter à l’affaire opposant le Procureur Général près la Cour de Cassation à l’Honorable Mamba, arrêté d’abord dix jours après le dépôt de sa pétition au Bureau conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale déclaré constitutionnel par la Cour constitutionnelle, mis à résidence surveillée ensuite, avant d’être relaxé après fixation de son dossier au Juge de Cassation par le Parquet y rattaché, pour infraction présumée de « faux et usage de faux », sous une horde non orthodoxe de justification de flagrance de certains juristes ;
La vigilance scientifique de toute lecture éclectique ne peut aboutir qu’à dénoncer la négation par le Procureur d’un instrument constitutionnel de garantie de séparation des pouvoirs qu’il a la charge de protéger et de sauvegarder, dans la mesure où l’initiative d’une pétition est un acte posé par un Parlementaire dans « l’exercice de ses fonctions ».
Elle est soumise au régime démocratique prévu par la Constitution, les lois et le Règlement intérieur constitutionalisé de sa Chambre d’appartenance. Les critères cumulatifs d’immédiateté, de temporalité et de possession d’effets délictuels lato sensu (ou la clameur publique) dégagés de la lecture attentive de la loi du 24 février 1978 trahissent la qualification d’un tel acte démocratique, déposé au Bureau de l’Assemblée Nationale et en examen en plénière, d’infraction et le poursuivre en flagrance, après le dépôt de la plainte d’un de ses collègues, dix jours après, phagocyte sans vergogne l’édifice législatif, déjà indigent, de la flagrance en droit congolais.
En droit et en ajout de ce qui précède, la définition de la flagrance ne dépend ni du moment de dépôt, ni de la nature de l’infraction (celle-ci relevant du droit pénal de fond et non de forme), encore moins ne dépendrait des dommages collatéraux de l’acte qualifié.
Sans préjudice des prescriptions supra-mentionnées en faveur des crimes internationaux et des violences sexuelles, les critères susmentionnés devraient servir la jurisprudence congolaise sur la question et amèneraient le Juge de Cassation à déclarer, dans sa sagesse, l’affaire irrecevable pour vice de forme, se fondant, par ailleurs, sur les conclusions de la Commission d’enquête attestant que le « Plaignant délateur », « Honorable Mpiana Ntumba Simon a bel et bien signé la pétition contre le 1er VP KABUN A KABUND ».

2.  LES CONSEQUENCES PROCEDURALES DU DECES D’UN JUGE EN PLEINE PHASE JURIDICTIONNELLE

La mort est une cause d’indisponibilité naturelle. Elle renvoie à l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, de ventilation spontanée et à l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral. La mort survenue durant une procédure pénale emporte des conséquences selon que c’est telle ou telle autre partie au procès qui décède.
Primo, dans la phase préjuridictionnelle ou juridictionnelle, en vertu du principe d’unicité et d’indivisibilité du Ministère public, que Brigitte Angibaud considère comme une caractéristique importante car elle est propre au parquet et constitue une exception dans l’organisation administrative classique, le décès d’un Magistrat du Parquet n’a aucune conséquence sur l’évolution de l’action pénale ou civile. Ce principe supposant la plénitude de compétences pour chaque membre du parquet et l’interchangeabilité.
Secundo, le décès de la victime d’une infraction ne peut être considéré comme motif d’extinction de l’action publique, en ce sens que cette dernière est conduite par le Parquet, régis par le Principe d’unicité et d’indivisibilité. Dans l’hypothèse où l’infraction est établie et les dommages et intérêts accordés à titre de réparation, ses ayant droits en seront bénéficiaires.
Tertio, le décès du présumé infracteur cependant est une cause d’extinction de l’action publique, l’infraction étant individuelle ; mais ne peut nullement être appréhendée comme une cause d’éviction de l’action civile qui, elle, demeure, car ayant pour objet la réparation du dommage causé par l’infraction.
Quarto, qu’advient-il en cas de décès d’un Juge, qu’il soit Président ou simple membre de la composition ? Cette question n’est pas éclairée par la législation.
En effet, l’indisponibilité qu’entraîne la mort d’un Juge n’est pas à confondre d’avec la récusation ou le déport, dont les huit causes sont limitativement énumérées à l’article 49 de la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire. Les conséquences juridiques attachées à ces mécanismes juridiques ne peuvent donc nullement être invitées in specie casu, car la mort n’en est ni motif ni cause.
Face au silence du Code de procédure pénale, la seule disposition relative au remplacement d’un juge de grande instance « absent ou empêché » est l’article 15 de la loi précitée :
« Le Tribunal de grande instance est composé d’un président et des juges.
En cas d’absence ou d’empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien, d’après la date et l’ordre de nominations ».
Cette disposition traite de la composition et de l’organisation du Tribunal de grande instance, et le remplacement auquel elle fait allusion est d’ordre administratif – et non juridictionnel -.
Le décès du Juge président dans l’emblématique affaire dite de cent jours excipe les fissures législatives sur la question et accuse l’intérêt d’une modification des lois y relatives.
Le droit n’étant pas la loi, et aux fins de garantir l’impartialité et la bonne administration de la justice, « le juge le plus ancien » devant remplacé le feu Président Yanyi Ovungu Raphaël se proposera deux scenarios probables : soit recommencer l’instruction de la cause, soit la poursuivre sur la base des procès-verbaux des audiences antérieures. Si ces deux alternatives sont envisageables, la seconde, eu égard à la délicatesse et à la forte médiatisation du procès, semble la plus plausible.

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