Globalement tous ceux qui calquent au pied de la lettre le régime juridique de la dissolution tel qu’organisé en Droit Comparé Français, en Droit positif congolais se livrent malencontreusement à une lecture spécieuse et n’aident pas le Chef de l’Etatà épuiser paisiblement son mandat.

Ils baignent tristement dans une analyse juridiquement incongrue et desorbitée en Droit constitutionnel.

Pour comprendre la procédure de la dissolution ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, il faut faire une lecture combinée de l’article 148 aux articles 79 , 91 et 92 de la Constitution, et ce, suivant une approche holistique.
Au cas contraire, l’analyse est hemyplegique, tétraplégique, tendancieuse et politicienne.

En effet, l’article 79 de la Constitution du 18 Février 2006 distingue de fil en aiguille les compétences propres et partagées du Chef de l’Etat.

Le débat devient intéressant lorsqu’on s’interroge sur la nature juridique de l’ordonnance de dissolution et sur ses conditions de validité en droit constitutionnel. C’est à ce titre que l’on peut saisir le mode opératoire de la dissolution ainsi que les inférences possibles de la dissolution en Droit Positif Congolais.

En effet, le Président de la République suivant les termes de notre Constitution est détenteur du pouvoir réglementaire résiduel et le Premier, lui par contre, est détenteur du pouvoir réglementaire général. Ce qui veut dire qu’il est le maître, mieux l’autorité principale de l’administration.

Politiquement, c’est lui le patron de la majorité parlementaire.

Ce n’est donc pas en vain que l’article 79 de la constitution du 18 Février 2006 dispose ce qui suit: “Les ordonnances du Président de la République autres que celles prévues aux articles 78 alinéa 1er,80,84,143 sont contresignés par le Premier ministre.

En Droit Administratif, cette disposition limite le champ d’intervention du Président de la République dans l’ordre administratif.

C’est donc une forme de limitation matérielle des compétences du Chef de l’Etat. Celui-ci étant politiquement irresponsable, ne peut prendre de graves décisions institutionnelles, sauf autorisation expresse de la Constitution, et ce, sous la coupe du Premier
Ministre, qui lui, est politiquement responsable devant l’Assemblée Nationale.

Étant donné que la dissolution est un antibiogramme, un remède, de règlement institutionnel de crise intervenue entre le gouvernement et l’Assemblée Nationale dont il est l’émanation,Il n’est pas hasardeux de souligner que la dissolution n’est pas une arme de règlement du contentieux politique et extra-institutionnel entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire.
Elle est plutôt dans le cadre du mouvement de check and balances, un instrument , mieux la contre-indication de la crise persistante entre l’Assemblée Nationale et le Gouvernement. C’est un acte qui constate juridiquement la mort institutionnelle de l’Assemblée nationale.

C’est à ce titre que la ratio legis dans le cadre de l’article 79 dela Constitution, vise à mettre le Chef de l’Etat qui est le garant du bon fonctionnement des institutionspolitiquement à l’abris des actes liberticides qui mettraient en danger la vie de la Nation. Car il est d’un postulat de rationalité en Droit qui affirme ce qui suit: “Ubi lex voluit dixit, Ubi lex noluit tacuit”.

En substance, il y a lieu de noter que si le constituant avait voulu comme en France et au Sénégal, que les compétences de dissolution consignées à l’article 148 de la Constitution soient reprises dans les termes de l’article 79 de la même loi, il l’aurait dit expressément. S’il s’est tû , l’opinion doit considérer que le constituant a voulu soumettre cette question à un compromis institutionnel. Car
ne voulant pas céder cette prérogative aux humeurs d’un Président qui serait tyrannique et hostile à la majorité présidentielle à l’absence de toute crise persistante. C’est ainsi qu’il a soumis la validité de l’ordonnance de dissolution au contre-seing primo-ministeriel étant donné que les compétences sont d’attribution.

Le choix du constituant est justifié par le souci de faire du pouvoir de dissolution consigné à l’article 148 de la Constitution une résultante d’un compromis politique et institutionnel.

Ainsi il est impensable de concevoir une hypothèse en Droit Positif congolais où il y aurait dissolution sur le plan politique sans crise persistante et sur le plan juridique sans concertation et sans contreseing.

Que l’on ne se trompe pas, le régime juridique de dissolution en Droit Français n’est pas identique à celui de mise en Droit Congolais. Sur le plan de forme, il y a lieu de noter que de part et d’autre, il y a nécessité d’une concertation préalable. Sauf qu’Il y a aussi à ajouter pour le Droit Congolais l’existence des limitations temporelles et circonstancielles possibles pendant les périodes où l’état de siège ou de guerre est déclarée ou à l’extrême pendant que la République est dirigée par un Président intérimaire”_*.

Sur le plan de fond, il y a à noter par ailleurs que, la dissolution en France n’est soumise à aucune condition de fond.

C’est ce que la doctrine qualifie de dissolution inconditionnelle alors qu’en République Démocratique du Congo l’article 148 de la Constitution s’inscrit dans la tradition parlementaire classique. Elle soumet sa dissolution comme au Sénégal à une condition de fond, à savoir: la présence d’une crise persistante. Cette forme de dissolution s’appelle en doctrine la “dissolution encadrée”. La France de la quatrième République en avait fait son épine dorsale dans la régulation des instabilités politiques. La Constitution du 04 octobre 1958 avait donc mis fin à ce type de dissolution juridiquement encadrée. Depuis lors,elle en a fait une prérogative discrétionnaire du Chef de l’Etat qui peut en user même pour la résorption d’une crise sociale ou même dans le cadre d’une tactique simulée de constitution d’une nouvelle majorité parlementaire homogène. Ceci ressort de l’article 19 de la Constitution Française qui fait de la dissolution telle que prévue à l’article 12 un pouvoir propre du Chef de l’État, mieux, une prérogative discrétionnaire. C’est aussi la tendance actuelle de la Constitution sénégalaise en son article 37 qui énumère la dissolution telle que prévue et organisée dans l’article 75 bis parmi les matières discrétionnaires non soumises au contreseing.

Ainsi, à moins d’une erreur legistique du constituant du 18 Février 2006, qui du reste, n’y est pas ou d’une omission involontaire du constituant dans la non reprise de l’article 148 dans les énoncés de l’article 79 alinéa 4, toute dissolution à mon avis qui ne tiendrait pas compte des conditions de forme et de fondsupra serait une fraude à la constitution, mieux, une rébellion contre la Constitution.
Que donc susceptible d’annulation devant le juge competent.
Dans pareille hypothèse, les effets de l’annulation sont ex tunc, c’est-à- dire l’Assemblée Nationale sera réputée n’avoir jamais été dissoute. Tout restera au prestin état.

En l’espèce, je crains fort, que le Chef de l’Etat puisse user de cette arme sans consulter les constitutionnalistes et se soumettre enfin à la matraque de la majorité qui peut après annulation de l’ordonnance pour inconsitutionnalité mettre le président de la République tout fraîchement élu en accusation.

Car en effet, la réussite d’un défi politique est d’abord fonction de l’environnement politique. L’étude du système de variables déterminantes.
Tout est fonction de capacité cratologique, c’est-à-dire de la vraie réalité du pouvoir au-delà des simples apparences cosmétiques. Georges VEDEL disait il y a peu que derrière le Droit constitutionnel ,il y a la politique.

Ainsi la surdétermination de cette donne peut exposer le Chef de l’Etat à l’impuissance et à la sclérose ( Voire la neutralisation de Kasa-vubu par Mobutu après la révocation inconstitutionnelle de Lumumba).

Il a besoin du temps pour conquérir sa propre majorité durant cette législature. Un simple raté peut entraîner une
poursuite pénale pour haute trahison conformément aux articles 165 et suite de la Constitution en vigueur. C’est la République qui paiera les frais et les acquis de l’alternance vont s’évaporer en un clic.

Ne perdons pas de vue que nous sommes encore un Etat pre-démocratique et post- autoritaire qui peut s’inscrire dans une dynamique de consolidation démocratique ou basculer carrément dans une dictature vorace.

N.B.: Ceci est un avis neutre et sans partisanerie d’un constitutionnaliste-patriote qui
suggère la paix et le recours aux mécanismes extra- constitutionnels de régulation de jeu politique pour régler le contentieux.

C’est une contribution théorique à l’avancement du débat scientifique.

Mes fraternités à tous!…

Hon Daniel Mbau SUKISA,
Constitutionnaliste
Avocat à la Cour.

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