La Cour de Cassation a annulé ce lundi 11 Avril, l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe condamnant Vital Kamerhe à 13 ans des travaux forcés dans le cadre de l’affaire de détournement des fonds alloués au programme des 100 jours du chef de l’Etat.
La Cour de cassation évoque la violation de l’article 104 du code de procédure pénale. Pour elle, la Cour d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue une violation du droit de la défense consacré à l’article 19 de la Constitution.
Le dossier est, donc, renvoyé à la même Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe qui aura, cette fois, une nouvelle composition.
Patrick Lumbala
