Âme de Kinshasa
Interkinois

Promotion du droit des syndicats en Rd-Congo : Guy Mafuta dépose deux propositions des lois à l’AN

Le Député national, Guy Mafuta Kabongo Mwana-Yala a procédé, ce mercredi 06 novembre, au dépôt de deux propositions des lois au bureau de l’Assemblée nationale (AN). L’une porte sur les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève et création à l’organisation et l’autre sur le fonctionnement du Juge du contentieux de l’exécution ou juge de l’urgence.

Dans l’optique de promouvoir et de sécuriser le droit des syndicats en Rd-Congo, cinq innovations sont à signaler dans ces propositions de l’élu de Tshikapa. D’après lui, cette proposition s’inscrit dans la perspective de pallier au silence du législateur congolais tout en révélant que l’avènement des tribunaux de commerce et de travail appelle une position claire du législateur.

« Cette loi sera à la hauteur, au regard des divergences et difficultés créées par le silence du législateur congolais, qu’une loi soit promulguée en la matière pour sécuriser le commerce judiciaire », a-t-il déclaré.

Dans la deuxième proposition, celle relative à la création, organisation et fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution ou du juge de l’urgence, Guy Mafuta semble être déterminé à palier le silence du droit interne sur la question. Il a fait savoir qu’un arrêt de principe de la Cour commune de justice et d’arbitrage reconnaît aux États parties le droit de le déterminer au niveau interne.

Il sied de signaler que le droit de grever est reconnu par le constituant et protégé par des instruments juridiques internationaux, à l’instar de la convention 87 de l’Organisation International du Travail (OIT), portant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Ci-dessous, les propositions de Guy Mafuta :

-L’interdiction et caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde ;

-L’interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé ;

-La réquisition de certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ;

-L’interdiction pour l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutif à une grève et visant essentiellement les grévistes ;

-La médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève.

Trésor Mutombo

Print Friendly, PDF & Email
Partagez l'info!!!

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *