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[Proposition de loi sur le droit de grève] : Guy Mafuta dissipe tout malentendu

Au cours d’un entretien accordé à la presse ce lundi 25 novembre, le député national, Guy Mafuta Kabongo, a affirmé que ses deux propositions de lois sont sous examen par les services de l’assemblée nationale (AN). Il a en outre précisé qu’il n’a jamais été question de supprimer un droit reconnu par notre constitution en son article 39.

« A ce jour, ma proposition est sous examen par les services de l’Assemblée Nationale qui en ont la primeur. Aucune copie de celle-ci n’a été mise sur la place publique pour donner lieu à un jugement sur le fond avant le débat général en plénière », a-t-il déclaré. Et de lâcher : « Il n’a jamais été question de supprimer un droit reconnu par notre constitution en son article 39 ».

A en croire Guy Mafuta Kabongo, ces deux propositions de loi sont basées sur les prescrits de l’article 123 point 8 de la Constitution qui reprend le droit de grève parmi les matières qui relèvent du domaine de la loi et pour lesquelles les principes fondamentaux doivent être déterminés par une loi organique. Il a signifié que ce droit fondamental est protégé par les différents instruments internationaux.

« Ce droit fondamental reconnu par le constituant et protégé par des instruments internationaux dont la convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San Francisco le 03 juillet 1948 », a-t-il poursuivi.

Et d’ajouter : « La Loi sur le statut des agents de carrière des services publics de l’Etat prévoit un décret du Premier ministre pour fixer la liste des services publics d’intérêt vital ainsi que les modalités du service minimum à imposer aux agents grévistes de ces services (la question de la grève proprement dite n’y est pas prévue.). Ce Décret tarde à venir ».

D’après l’élu de Tshikapa, jusque-là, il n’y a aucune disposition qui traite la question liée au droit de grève de façon spécifique, tout en donnant deux exemples concrets

Premièrement, la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat se limite à reconnaître ce droit pour les agents de services publics de l’Etat sans dire plus et précise qu’il ne pourrait y avoir de limitation qu’aux conditions fixées par une loi selon l’article 39 et deuxièmement, le code du travail. Ce dernier à son article 305 mentionne le mot « grève » dans le chapitre II relatif aux conflits collectifs de travail. Les dispositions allant des articles 303 à 315 n’abordent nullement la question de la grève proprement dite. Il faut relever que tout conflit collectif ou individuel de travail ne donne pas nécessairement lieu à une grève.

« Le code du travail parle d’un arrêté du ministre ayant le travail dans ses attributions pour fixer les modalités d’exécution de ces dispositions. Il existe les arrêtés de 2005 et 2008 et aucun ne traite, ni ne précise les modalités d’exercice de droit de grève », a-t-il indiqué.

Il sied de signaler que le président du syndicat interprofessionnel Convention de Lutte pour les Employés (CLE), José Kadima avait jugé ces propositions de lois sur le droit de grève inopportun.

Trésor Mutombo

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