Que dit le code pénal
Le code pénal congolais n’a pas expressément prévu que la diffusion sur internet des vidéos pornographiques soient sanctionnés par la loi.
Néanmoins ce comportement est identifiable à l’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs car il implique la distribution des images qui excitent aux passions sexuelles qu’un juge peut considérer comme offensantes à la morale publique.
A cet effet, il faut savoir que l’auteur de la diffusion d’une sextape encourt une peine de 8 jours à un an de prison et d’une amende, sans parler des dommages et intérêts.
Conditions de l’existence de l’infraction
- Détenir ou de publier un objet contraire aux mœurs : Il en va ainsi d’une vidéo pornographique « sextape » diffusée ou distribuer sur internet. Celui qui s’en procurerait pour son compte personnel ne serait pas sanctionné sauf s’il la transporte dans un téléphone ou ordinateur.
- Une intention coupable : C’est la conscience pour l’auteur de détenir ou de publier une vidéo attentatoire aux mœurs. Ainsi en est il d’une personne qui ignorerait avoir reçu ou téléchargé une sextape sur son téléphone ou l’aurait transféré sans en connaitre le contenu.
Poser une question à un avocat sur les conséquences de la publication d’une sextape
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